Réductions pour la taxe municipale

Réductions pour la taxe municipale

​La mairie de Jérusalem, comme toutes les autres autorités locales du pays, accorde des réductions pour la taxe municipale, conformément à la législation nationale et aux réglementations du ministère de l'Intérieur. Cliquez ici pour consulter la liste complète des réductions et vérifier si vous avez droit à une réduction.

Dans ce cadre, la mairie n'est pas en droit, par exemple, d'accorder une réduction à une entreprise, même si celle-ci a contracté des dettes importantes, ou à des étudiants afin de les aider pour le seul motif qu'ils sont étudiants.

Avant le dépôt de la demande de réduction pour la taxe municipale, le compte de la taxe municipale doit être mis au nom de demandeur de la réduction.

Si dans l'appartement cohabitent des occupants ayant droit à différentes réductions, la réduction accordée au final sera pondérée par la superficie relative occupée par chacun. Le cas échéant, il est donc obligatoire de signaler le nombre de colocataires vivant dans l'appartement.

Une personne possédant plusieurs appartements n'a droit qu'à une seule réduction, dans l'appartement qu'elle occupe. Si dans l'appartement cohabitent des occupants ayant droit à différentes réductions, la réduction accordée au final sera pondérée par la superficie relative occupée par chacun. Si le demandeur de la réduction ne figure pas dans les registres de recensement en tant que résident de Jérusalem, il est nécessaire de présenter une attestation émise par l'autorité locale auprès de laquelle le demandeur est inscrit comme résident, indiquant que celui-ci ne reçoit de cette même autorité locale aucune réduction pour la taxe municipale.

Une demande de réduction présentée au nom d'une tierce personne ne sera prise en compte que si elle est accompagnée d'une procuration adéquate.

La présentation d'une demande de réduction ne permet pas de repousser la date prévue pour le paiement, ni de suspendre des procédures légales de saisie.  La demande ne sera prise en compte que pour l'année en cours ; elle ne permet pas d'obtenir une réduction pour les années précédentes. Une personne ayant reçu une réduction et ne s'étant pas acquitté des paiements dus au terme de l'année fiscale verra sa réduction annulée. 

Nous vous rappelons qu'une déclaration incomplète et/ou incorrecte constitue un délit. La municipalité de Jérusalem se réserve le droit de contrôler et de vérifier l'authenticité de toute demande, par tous les moyens mis à sa disposition par la législation, y compris par le biais de recoupement des données reçues avec celles obtenues auprès d'autres autorités locales et par le recours aux services de détectives.